Voici la décision du commissaire Benoît Monette, rendue le 17 avril 2012, déclarant l’accréditation du Regroupement des Professionnels de la Ville de Gatineau.Décision RPVG B.Monette 17 avril 2012

Voici la décision de l’honorable juge Martin Bédard, rendue le 7 octobre 2013, confirmant la décision du Commissaire Benoit Monette et confirmant l’accréditation du Regroupement des Professionnels de la Ville de Gatineau. Décision RPVG M.Bédard 7 octobre 2013

Voici la décision de l’honorable juge Marie France Bich, rendue le 29 novembre 2013, confirmant la décision du Commissaire Benoit Monette et du juge Martin Bédard confirmant l’accréditation du Regroupement des Professionnels de la Ville de Gatineau. Décision RPVG MF.Bich 28 novembre 2013

Voici la décision du juge administratif Gérard Notebaert, rendue le 20 juillet 2016, concernant les requêtes déposées en vertu de l’article 39 du code du Travail par le syndicat des cols blanc. Decision Gerard Notebaert – Art. 39

Aucune décision n’a encore été rendue.

Décision du TAT du 22 février 2022  faisant suite à la demande de révision déposée par la Ville de la décision rendue le 2 décembre 2021 (ci-bas)

20220222 TAT 2e Décision Service Essentiel

Décision du TAT du 2 décembre 2021 mentionnant que le RPVG n’est pas assujettis au maintient des services essentiels.

Décision TAT Non-Assujetissement Services Essentiels 20211202