Les griefs actifs d’intérêt général sont abordés dans cette page
Interprétation de l’article 6.06 – Promotion et majoration de salaire (Grief réglé et fermé)
Grief PRO-2112-01 & Grief PRO-2112-02
Dépôt du grief 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021, l’exécutif du Regroupement a déposé un grief collectif dénonçant l’interprétation et l’application faite par la Ville de la clause 6.06 de la convention collective. Plus spécifiquement, nous sommes d’avis que le nouveau taux de salaire, après promotion, devrait être pris en compte lors des calculs pour le paiement des jours fériés, congés spéciaux, vacances annuelles, congés de maladie, du régime de retraite et autres avantages prévus à la convention collective.
Dans l’éventualité où le tribunal nous donnait gain de cause, nous pouvons aisément espérer une rétroactivité à la date de dépôt du grief pour les membres concernés. Bien entendu, nous tenterons d’obtenir une rétroactivité plus lointaine et le tout sera soumis à l’arbitre qui entendra la cause.
Nous vous invitons à communiquer avec nous afin de nous mentionner si vous avez été promu de façon permanente ou temporaire et que vous recevez (ou avez reçu) une majoration minimale de huit pour cent (8%) de votre salaire avant promotion ou de douze pour cent (12%) en respect des dispositions de l’article 6.06.
Réponse de la Ville suite au dépôt du grief
Le 11 janvier 2022, La Ville nous informait qu’elle considérait nos deux griefs non fondés en fait et en droit et nous invitait à en discuter lors du CRT du 24 janvier 2022.
Arbitrage
Suite à notre CRT du 24 janvier 2022, il a été convenu de porter les deux griefs à l’arbitrage.
L’arbitre, Me Amal Garzouzi, sera saisi des deux griefs et a été informé que ceux-ci sont liés, qu’elle sera appelé à entendre seulement le grief PRO-2112-01 (Grief individuel) et que la sentence qu’elle rendra s’appliquera au grief PRO-2112-02 (Grief collectif).
Nous vous tiendrons informé des auditions qui devraient avoir lieu plus tard cette année.
Mise à jour, avancée du grief juin 2022
Juin 2022
Le 22 juin 2022 s’est tenue l’assemblée générale de ratification entérinant la convention collective 2022-2026. L’entente de principe intervenue comprenait, entre autres choses, une solution négociée, finale et définitive, au x griefs PRO-2112-01 & PRO-2112-02.
Le grief sera donc retiré et fermé au lendemain de la signature de la convention collective.
Mise à jour, avancée du grief 18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le grief est retiré et fermé suite à la signature de la convention collective.
Augmentations salariales – Cadres VS Professionnels – Interprétation de l’article 25.02 (Sans s’y limiter)
(Grief réglé et fermé)
Grief GR1901-01
Dépôt du grief 11 janvier 2019
Essentiellement, nous demandons que l’augmentation salariale accordée aux Cadres pour l’année 2019 soit versée aux Professionnels.
Demande de choix d’arbitre 27 février 2019
À défaut d’avoir obtenu une réponse de la part de la Ville suite au dépôt du grief, le Regroupement a proposé 3 choix d’arbitre à la Ville en vue d’un éventuel arbitrage.
29 avril 2019
Les procureurs Syndicaux et Patronaux sont en discussion pour le choix de l’arbitre qui entendra le dossier et sur les modalités de preuve et de procédure.
Le Regroupement a soumis un choix de 3 arbitres le 27 février 2019.
La Ville a refusé les propositions du Regroupement et a soumis le nom d’un arbitre le 29 avril 2019.
Les parties doivent convenir dans les prochains jours de l’arbitre qui entendra le dossier, faute de quoi le Regroupement demandera au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de nommer un arbitre.
Mai 2019
Arbitre choisi
Les parties ont convenu de soumettre le grief à Me Denis Provençal afin qu’il agisse à titre d’arbitre de grief, et ce, sous condition que ce dernier ait des disponibilités à court et moyen terme.
13 juin 2019
Nouveau choix d’arbitres
Le 13 juin 2019, Me Denis Provencal a annoncé aux parties qu’il n’avait pas de disponibilités à court et moyen terme pour entendre le grief.
Le même jour, le Regroupement a soumis 3 nouveaux choix d’arbitres aux procureurs de la Ville. À défaut d’une entente dans les prochains jours, le Regroupement demandera au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de nommer un arbitre.
12 juillet 2019
Nomination d’un arbitre
Le 12 juillet 2019, Me Claude Martin confirme aux parties qu’il accepte de se saisir du grief.
Date et début de l’audition du grief
7 août 2019
Date supplémentaire
Suite à la demande du RPVG d’obtenir d’autres dates d’arbitrage, Me Martin a contacté les parties pour offrir la date du 23 avril 2020. Le RPVG a confirmé sa disponibilité à l’arbitre.
23 septembre 2019
Date supplémentaire
Suite à la demande du RPVG d’obtenir d’autres dates d’arbitrage rapprochées a celle déjà fixée dans une demande formulée à Me Martin le 17 septembre 2019 , ce dernier a indiqué aux parties qu’il serait disposé à poursuivre l’instruction de ce grief le 13 mai 2020. Le RPVG a confirmé sa disponibilité à l’arbitre.
7 & 9 juillet 2020
Audition
Les 7 et 9 juillet dernier se sont tenu les 2 journées d’auditions concernant le grief des augmentations salariales et de l’interprétation de la clause 25.02 à l’intérieur d’une salle de la cour municipale de la Ville de Gatineau. Lors de ces deux journées d’audition, nous avons pu faire entendre nos témoins et nous avons pu partager au tribunal l’ensemble de notre preuve. Les plaidoiries des deux parties se feront entendre le 30 octobre 2020. Après cette date, cette étape du processus d’arbitrage sera alors terminée et l’arbitre prendra le jugement en délibéré afin de nous rendre sa décision dans les mois qui suivront.
Ces deux journées d’audition avaient été initialement prévues les 23 avril et 13 mai 2020, mais elles avaient du être reporté en raison de la pandémie.
Décembre 2020
En raison de la pandémie et de ses effets collatérales, sachez que les plaidoiries finales des deux parties se feront entendre le 22 janvier 2021. Nous vous tendrions bien entendu informer à la suite de cette journée.
22 janvier 2021
Plaidoirie finale
Les plaidoiries finales ont eu lieu le 22 janvier 2021 par vidéoconférence. L’arbitre, Me Claude Matin, a donc pris la cause en délibéré et rendra son jugement dans les mois à venir. Nous sommes satisfaits des plaidoiries et nous avons réussis à résumé l’ensemble de notre preuve. Nous sommes également satisfaits de l’écoute que nous avons eue tout au long des auditions. C’est avec plaisir que nous vous tiendrons informé des développements dans ce dossier lorsque ceux-ci surviendront.
Mise à jour sur l’avancée du grief (Janvier 2021)
Janvier 2021
Les plaidoiries finales ont eu lieu le 22 janvier 2021 par vidéoconférence. L’arbitre, Me Claude Matin, a donc pris la cause en délibéré et rendra son jugement dans les mois à venir. Nous sommes satisfaits des plaidoiries et nous avons réussis à résumé l’ensemble de notre preuve. Nous sommes également satisfaits de l’écoute que nous avons eue tout au long des auditions. C’est avec plaisir que nous vous tiendrons informé des développements dans ce dossier lorsque ceux-ci surviendront.
Mise à jour sur l’avancée du grief (Octobre 2021)
Octobre 2021
Lors de notre dernière rencontre avec la Ville, nous avons convenu avec eux d’un échéancier très serré de rencontre de négociation ayant comme objectif d’arriver à finaliser le renouvellement de notre convention collective pour le printemps 2022.
Dans cet esprit, il fut demandé à l’arbitre de retarder l’émission de sa sentence afin de permettre à la ville d’obtenir un mandat fort du nouveau conseil qui sera élu sous peu afin d’assurer le renouvellement de la convention collective à l’intérieur de l’échéancier planifié et du grief ayant, comme enjeu principal, l’échelle salariale. Il a été prévu d’échanger nos cahiers de demande en décembre prochain et débuter le processus de renouvellement dès le retour de la période des fêtes, soit en janvier 2022.
Considérant qu’il est toujours plus intéressant de trouver une solution négociée à la résolution d’un conflit plutôt que de voir une tierce partie imposer une décision, nous considérons que nous n’avons rien à perdre à retarder l’émission du jugement.
De plus, nous croyons que de suspendre la décision du grief pourrait avoir un effet favorable sur l’offre globale que la Ville livrera en négociation. Nous n’avons rien à perdre à écouter l’offre de la Ville, étant donné que le grief a été formulé avec une portée rétroactive au 1er janvier 2019.
Nous vous tiendrons bien entendu au courant du déroulement de chacune des étapes de ce processus par le biais du site du RPVG ou encore à l’intérieur de communication directe comme celle-ci, et ce dès la fin de notre première rencontre prévue à la mi-décembre 2021.
Mise à jour sur l’avancée du grief (juin 2022)
Juin 2022
Le 22 juin 2022 s’est tenue l’assemblée générale de ratification entérinant la convention collective 2022-2026. L’entente de principe intervenue comprenait, entre autres choses, une solution négociée, finale et définitive, au grief GR1901-01.
La stratégie consistant à suspendre la décision du grief a définitivement porté fruit et nous a permis d’obtenir un meilleur règlement.
Le grief sera donc retiré et fermé au lendemain de la signature de la convention collective.
Mise à jour sur l’avancée du grief 18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le grief est retiré et fermé suite à la signature de la convention collective.