Lors de la séance du conseil municipal du 14 novembre 2023, la Ville de Gatineau a déposé un avis de motion pour apporter des modifications administratives au règlement du régime de retraite des employés cadres de la Ville de Gatineau.

L’avis de motion ainsi que le projet de modification numéro 869-2-2023 ont pour objet de modifier, à compter du 1er janvier 2024, les modalités relatives aux transferts inter-régimes du règlement du Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Gatineau. Ces modalités s’appliquent lorsqu’un employé syndiqué est promu cadre ou professionnel c’est-à-dire lorsqu’il passe d’un des régimes de retraite d’employé syndiqué vers le Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Gatineau.

D’entrée de jeu, nous le soulignons, ces modifications ne viendront en aucun cas modifier les modalités du régime de retraite des professionnels actuels. Par exemple, la rente finale d’un de nos membres qui était col blanc et est devenu professionnel avant le 1er janvier 2024 ne sera pas affectée par ces changements.

Essentiellement, ces changements sont proposés dans l’objectif d’assurer l’équité entre les participants du Régime de retraite des employés cadres et sa pérennité. Ils permettront d’assurer un meilleur équilibre entre les cotisations versées et la rente accumulée par les participants qui sera payable au moment du départ à la retraite.

Selon le processus prévu à l’article 464 paragraphe 8 alinéa 4 de la Loi sur les cités et villes, les modifications requièrent l’approbation de la majorité des participants au Régime visés par le règlement. Ainsi, les cadres participants actifs de la Ville seront très prochainement sollicités afin de voter sur les modifications. Le RPVG agissant en tant que représentant du groupe d’employés « professionnels », il n’y aura pas de vote individuel et l’exécutif doit émettre un seul vote pour l’ensemble des membres. Bien qu’aucune réponse officielle n’ait encore été donnée à la Ville, l’exécutif du RPVG se positionne en faveur du projet de modification. Aucun de nos membres actuels n’est individuellement défavorisé par ce dernier et collectivement nous sommes gagnants par une meilleure santé de notre Régime qui pourra possiblement éventuellement entrainer des améliorations.

Selon les modalités actuelles, le salaire de cadre est reconnu pour toutes les années de service à la Ville pour les employés qui sont assujettis à un transfert. Cette mécanique a pour effet de créer une disparité entre les cotisations versées par la Ville et le participant et la rente acquise par ce dernier. De plus, il peut y avoir une perte actuarielle occasionnée principalement par la hausse de salaire qui est octroyée aux employés qui font l’objet d’un transfert inter-régime, par les différences au niveau des hypothèses actuarielles de chacun des régimes de retraite de la Ville de Gatineau et par le fonds de stabilisation obligatoire.

Selon les modalités proposées par le projet de modification, lors d’un transfert des sommes accumulées dans un régime de retraite d’un des groupes syndiqués de la Ville de Gatineau vers le Régime de retraite des employés cadres de la Ville de Gatineau à la suite d’une promotion, la reconnaissance du salaire de cadre aux fins de calcul de la rente s’appliquera uniquement aux années effectuées au titre de cadre. S’ajouteront à cela les années effectuées à titre de syndiqué, reconnues par le régime des cadres, et qui seront calculées sur la base des progressions salariales du régime syndiqué auquel participait l’employé avant son transfert vers le Régime de retraite des cadres de la Ville de Gatineau.

Afin de vous permettre de mieux visualiser les modifications proposées et leur impact, vous trouverez ci-jointe une présentation informative.

Nous vous invitons à consulter le document intitulé « Projet de règlement 869-2-2023-Cadres ».

Projet 869-2-2023

Transferts inter-régimes cadres civils_11 sept 2023

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